Outils pour utilisateurs

Outils du site


reglementation_federale

Réglementation fédérale sur le transport des animaux vivants

Le transport des animaux et divers aspects de leurs manipulations sont régis par le Code criminel et par la Loi sur la santé des animaux du gouvernement canadien et son règlement.

La partie XII (Transport des animaux) du Règlement sur la santé des animaux (RSA) qui a été adopté en 1977 en vertu de la Loi sur la santé des animaux, régis le transport des animaux, y compris l’embarquement et le débarquement des animaux au Canada et des animaux provenant de l’étranger ou qui y sont destinés.

Cette loi et ses règlements impose des exigences aux personnes qui participent au transport des animaux en établissant des interdictions pour assurer le bien-être (traitement sans cruauté) des animaux durant le transport. Des modifications au règlement sont entrées en vigueur le 20 février 2020. Certaines de ces modifications exigent que chaque transporteur d'animaux aient un plan d’intervention afin de répondre adéquatement aux imprévus.

Règlement sur la santé des animaux, partie XII (ACIA)

Les modifications au Règlement (article 138.2) précisent que : « Toute personne impliquée de façon directe ou indirecte et responsable du transport des animaux est tenue de posséder un plan d’intervention afin de répondre aux enjeux de transport imprévus. »

reglementation_federale.txt · Dernière modification: 2020/05/15 16:25 de adminwikicdpq